Renforcer les prérogatives de la HATVP

Proposition #14

Nous voulons élargir le périmètre de contrôle de la Haute autorité à la transparence de la vie publique en instituant :

  • Une déclaration de patrimoine et d’intérêts tous les ans et à chaque changement significatif ;
  • L’abaissement des seuils de déclaration aux maires des communes de plus de 3 500 habitants et aux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants ;
  • L’élargissement de l’obligation de déclaration aux membres du CSM, de la Cour de Cassation et des grands corps de l’État, sans les publier.